Gabon / Cour Constitutionnelle : Les recours en matière électorale désormais payants ?

 Le contrôle de la régularité des candidatures, de l’élection présidentielle, des élections législatives, locales et des opérations de référendum par la Cour constitutionnelle vient de perdre sa gratuité. Selon la décision n°040 Bis/CC du 29 juin 2018 fixant le montant minimum des frais de procédure en matière électorale devant la Cour constitutionnelle, le requérant est tenu, lors du dépôt de la requête, de constituer au greffe de la Cour une provision pour garantir le paiement des frais. «Cette provision est destinée à couvrir les frais de procédure et le montant des frais est fixé par décision de la Cour constitutionnelle». Ceux-ci varient de 100 mille francs CFA à 5 millions de francs CFA.

«Le montant minimum des frais en matière électorale est fixé comme suite :

1- pour le contentieux des candidatures (100 000) francs CFA par requête.

2- pour le contentieux de l’élection du président de la République (5 000 000) francs CFA par requête.

3- pour le contentieux de l’élection des députés à l’Assemblée nationale (500 000) francs CFA par requête.

4- pour le contentieux de l’élection des sénateurs (500 000) francs CFA par requête.

5- pour le contentieux des opérations de référendum (500 000) francs CFA par requête.

6- pour le contentieux de l’élection des membres des institutions constitutionnelles et des autorités administratives indépendantes déterminées par la loi (500 000) francs CFA», précise l’article premier de la décision n°040 Bis/CC du 29 juin 2018.

Cette décision est-elle motivée par la crise financière ou vise-t-elle simplement à réduire le volume de requêtes auprès de la Cour constitutionnelle ?

Dans tous les cas, elle est source d’une belle petite cagnotte pour la gardienne des lois dont le budget de fonctionnement est pourtant faramineux, mais surtout elle tue le principe de la gratuité du recours à la justice. Ne pourront donc recourir à la justice que ceux qui ont de l’argent.

T.A.