DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS : LA RÉPUBLIQUE À L’ÉPREUVE DU «VILLAGE»

Alors que le Gabon de 2024 se rêve en modèle de restauration des institutions, un parfum de restauration des privilèges flotte sur la Direction Générale des Impôts (DGI). Entre nominations à la majorité “géographiques », piétinement des statuts particuliers et promotion de la catégorie B au détriment de l’expertise, l’égalité républicaine semble s’être arrêtée aux portes de la Sébé-Brikolo. Enquête sur un système qui défie la Constitution.

Par TRESGUERAS LE FILS DE L’OGOOUE.

C’est un principe vieux comme la démocratie, hérité d’Aristote : la liberté politique veut que chaque citoyen soit tour à tour gouvernant et gouverné.

Mais à la Direction Générale des Impôts, ce souffle s’est mué en un étouffant entre-soi. Depuis près de deux décennies, une étrange anomalie statistique frappe l’administration fiscale : pour diriger, il semblerait qu’il faille d’abord naître au bon endroit. Depuis les nominations de septembre 2013 à Okondja, les inspecteurs, les inspecteurs centraux et les inspecteurs principaux des impôts assistent à une mutation du service public de l’impôt à un sport de raquette comme le tennis où l’expression balle de match annonce le dernier point qu’un joueur doit marquer pour gagner le match. En l’espèce, la balle de match c’est aller chercher la nomination au village pour venir l’imposer à la DGI.

Le sacre du tribalisme administratif

Le constat est amer pour les agents des huit autres provinces du Gabon. Sous le vernis de la « liberté de nomination », c’est un véritable « tribalisme administratif » qui s’est sédimenté. En concentrant la majorité des postes de direction entre les mains des ressortissants d’une seule région, le sommet de l’État ne se contente pas d’ignorer l’équilibre territorial : il rompt le pacte de confiance qui lie l’individu à la Nation.

Cette discrimination socioprofessionnelle n’est pasqu’une injustice morale ; c’est une blessure infligée à l’être collectif. Comment construire une identité nationale quand l’ascenseur social administratif est réservé aux porteurs de certains noms de famille ou aux protégés des réseaux de l’ombre ?

Un hold-up juridique sur les carrières de jeu d’une hégémonie provinciale. La République Gabonaise a-t-elle conscience que ce déni d’égalité nourrit, à terme, les frustrations les plus explosives ? Il est temps que la loi reprenne ses droits sur le village, et que le mérite redevienne la seule boussole de nos administrations.

LE COIN DU JURISTE

DGI : La légalité administrative à l’épreuve du fait accompli : quand la « Liberté du Prince » se heurte au Mur du Droit.

Au-delà de la polémique politique (projet politique dans une localité du haut Ogooué), les récentes nominations au sein de l’administration fiscale soulèvent une question de hiérarchie des normes.

Décryptage : Le malaise qui frappe actuellement la Direction Générale des Impôts (DGI) ne relève pas seulement du débat sociologique sur le « village ». Pour le juriste, il s’agit d’une rupture de la chaîne de légalité. Si l’administration est un corps, le droit en est le squelette ; sans lui, l’État s’effondre.

En effet, il convient de démontrer qu’au-delà du pouvoir politique d’un ministre, il importe d’envisager le respect du droit de la fonction publique, au titre de l’ordre administratif national, dans la perspective de la promotion des cadres partisans.

1. Le Syllogisme : la sanction de la norme

Le droit administratif ne souffre d’aucune approximation. Appliquons ici le syllogisme rigoureux en l’espèce :

La majeure (la Loi) :

b) Source Constitutionnelle : Article 6 de la DDHC (intégré au blocde constitutionnalité) : l’admissibilité aux emploispublicsse fait uniquement selon la capacité, les vertus et les talents. Même si nous sommes au Gabon, l’invocation de l’Article 6 de la DDHC de 1789 n’est pas une coquetterie historique. La Constitution gabonaise, dans son préambule, réaffirme son attachement aux droits fondamentaux telsque définis par la Déclaration de 1789. Tout part de cette Déclaration de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité. Ergo, l’Article 6 stipule que tous les citoyens :

« […] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Ce texte fonde le principe de sécurité juridique et d’unité : l’État est le garant d’un recrutement neutre. Peu importe votre origine géographique ou votre collectivité de résidence, le droit à l’emploi public est le même pour tous les détenteurs de la nationalité Gabonaise. Sous la 5ème République, l’ordre administratif est sensé servir de bras armé de l’unité de l’État.

En imposant des règles identiques de promotion et de recrutement, l’État s’assure que ses agents sont au service de l’intérêt général et non d’intérêts particuliers ou locaux. C’est ce qu’on appelle la conception « statutaire » de la fonction publique, par opposition au modèle contractuel anglo-saxon.

En principe, il est à souligner dans le cadre des nominations du 22 mai que la DGI n’est pas un « fief » privé. Juridiquement, chaque nomination doit pouvoir se justifier par la compétence.

Si un cadre est nommé, ce n’est pas (en théorie) pour sa lignée ou ses accointances avec un ministre de chez lui, mais pour ses « vertus» (son intégrité) et ses « talents» (sa maîtrise du code général des impôts) sa compétence rationae materiae (à raison de sa compétence) et rationae personae (à raison de son statut).

b) Source Réglementaire : le décret 860/PR/MFB du 20 août 1981 et le décret 0122/PR/MECITde 2012 stipulent que les fonctions de Direction à la DGI sont réservées aux cadres de la catégorie A1 (Inspecteurs Centraux et Principaux).

Ces textes imposent le grade d’Inspecteur Central ou Principal (Catégorie A1) et l’ancienneté de 10 ansau grade d’inspecteur central des impôts pour les
fonctions de direction à la DGI.

La mineure (le Fait) : des nominations récentes ont propulsé desagentsde catégorie B1 (hiérarchie intermédiaire) à des postes de « Chargé d’études », dotés par équivalence de prérogatives de Directeur Adjoint, et la propulsion des inspecteurs des impôts de la catégorie A hiérarchie A2 aux fonctionsde direction. Aussi, certains inspecteurs centraux desimpôtsaurait été promu aux fonctionsde direction sans qu’il n’ aient atteint l’ancienneté de 10 ansrequisà ce grade pour prétendre être nommé à ces fonctions tel que prévu par l’ordre Administratif de la Direction Générale des Impôts.

La Conclusion :

L’acte de nomination est entaché d’une violation directe de la loi. En ignorant les conditions de grade, et d’ancienneté au grade d’inspecteur central des impôts, l’autorité de nomination commet une erreur de droit qui rend l’acte juridiquement inexistant ou annulable.

2. L’Angle de l’école du droit administratif de bordeaux (Léon Duguit) : La DGI est un service publicGabonais, pas un trophée de la sébé brikolo.

Pour le Doyen Léon Duguit, le service publicest le fondement même de l’État.

En convoquant sa vision fonctionnaliste, il importe de souligner qu’une nomination n’est pasune récompense, maisune affectation de compétence.

« Le fonctionnaire n’a pasun droit à son poste, il a une mission vis-à-visde la collectivité.»

En privilégiant l’appartenance géographique ou le clientélisme sur l’expertise technique des inspecteurs des impôts de carrière, l’administration trahit sa mission. Elle transforme un service public (l’impôt, consenti par tous) en une exploitation privée (le bénéfice du village). Ce « tribalisme administratif » n’est pasqu’une injustice : c’est un sabotage fonctionnel de la Respublica. Un agent mal qualifié à un poste clé fragilise le recouvrement des recettes de l’État et, par extension, la souveraineté nationale.

3. Le risque : l’insécurité juridique

Le danger est imminent au sein de la Direction Générale desImpôtsdu Gabon.

Tout acte signé par un responsable dont la nomination est irrégulière peut être frappé de nullité par le juge administratif suivant la requête contentieuse initié par un contribuable. En d’autres termes, les redressements fiscaux ou les décisions administratives validés par ces »promus du village » pourraient être balayés par les tribunaux, créant un manque à gagner colossal pour le Trésor Public.

L’avis de l’expert

La « liberté de nomination » du Gouvernement n’est pas un blanc-seing. Elle doit s’exercer dansle cadre des statuts particuliers. Vouloir restaurer les institutions en piétinant le mérite administratif est une contradiction juridique majeure. La République ne se « restaure » pasau village ; elle se construit dans le respect du grade, de l’ancienneté au grade comme l’indique le décret 0122/PR/MECITprécédemment cité et du talent. « L’égalité des chances n’est pas un slogan, c’est le ciment de la paix sociale. À la DGI, ce ciment s’effrite dangereusement. »

Pour renouveler les directions et services de la Direction Générale des Impôts, le Gouvernement de la 5ème République Gabonaise, au lieu de reformer la DGI et le statut particulier des corps des Impôts, a préféré exhumer le décret 0122/PR/MECIT du 28 février 2012, ignorant les bonnes propositions de réforme élaborées par l’Administration fiscale depuis 2024.

Résultat : une vague des nominations arbitraires et marquées par une forte représentation d’okondja dans la majorité des postesde directions des services fiscaux, au détriment desautreslocalité de notre pays, et des profils ne remplissant pas les critères d’ancienneté et des grades prévus. Pour quoi ce choix, à rebours des engagements d’égalité et de mérite, alorsque les propositions des réformes envisagées par la DGI règlent ce problème ? vers où oriente- t- on notre 5ème République ?