Des voix s’élèvent pour dénoncer des entorses aux principes constitutionnels et statutaires dans la vague de nominations du 22 mai 2026 à la Direction générale des impôts. Une situation préoccupante qui continue d’alimenter le débat dans les milieux administratifs, juridiques et politiques. Au cœur des interrogations figurent la répartition géographique des bénéficiaires, le respect des conditions statutaires d’accès à certaines fonctions de responsabilité ainsi que les implications juridiques susceptibles d’en découler.

Selon une analyse juridico-politique largement relayée dans certains cercles administratifs, près de 48,19 % des agents promus lors de cette vague de nominations seraient originaires d’une même province, tandis que les 51,81 % restants se répartiraient entre les huit autres provinces du pays. Cette situation suscite des questionnements sur le respect du principe d’égalité d’accès aux emplois publics consacré par la Constitution de la Ve République gabonaise.

Le principe constitutionnel d’égalité au centre du débat

L’article 36 de la Constitution garantit à tous les citoyens un égal accès aux emplois et services publics, sans distinction fondée notamment sur l’origine, l’appartenance ethnique, politique, religieuse ou idéologique.

Pour les auteurs de l’analyse, la concentration de près de la moitié des nominations sur une seule province apparaît disproportionnée au regard du poids théorique que représenterait chacune des neuf provinces dans une répartition équilibrée. Ils estiment que cette situation pourrait être interprétée comme une rupture du principe d’égalité si aucun critère objectif lié aux compétences, à l’ancienneté ou aux besoins du service ne venait la justifier.

Des observateurs rappellent toutefois que seule une juridiction compétente pourrait apprécier l’existence ou non d’une discrimination institutionnelle ou d’un favoritisme territorial dans la conduite de ces nominations.

Des interrogations sur le respect des règles statutaires

Au-delà de la question de la représentativité géographique, l’analyse met en avant plusieurs cas présumés de nominations effectuées en contradiction avec les dispositions du statut particulier des agents des corps des impôts ainsi qu’avec le décret n°0122/MECIT.

Il est notamment soutenu que certains agents de grade Inspecteur des impôts, appartenant à la hiérarchie A2, auraient été nommés à des fonctions de directeur, directeur adjoint ou à des postes assimilés normalement réservés aux Inspecteurs centraux ou principaux des impôts. Plus controversée encore serait la nomination d’un agent relevant de la catégorie B à une fonction assimilée à celle de directeur adjoint.

Pour les spécialistes du droit administratif qui partagent cette lecture, de telles situations pourraient constituer des irrégularités substantielles susceptibles d’affecter la légalité des actes de nomination. Ils considèrent que l’administration est tenue de respecter strictement les conditions de grade, de hiérarchie et de qualification prévues par les textes réglementaires.

La question du mérite et de la compétence

Les critiques s’appuient également sur l’article 49 du Statut général de la fonction publique, selon lequel les nominations doivent être fondées sur la capacité, la vertu et le talent.

Les auteurs de l’analyse estiment que plusieurs cadres expérimentés, remplissant les critères d’ancienneté et de compétence requis pour accéder aux fonctions concernées, auraient été écartés. Ils considèrent que si un critère autre que le mérite a effectivement prévalu dans le processus de sélection, cela pourrait constituer un détournement de pouvoir et fragiliser juridiquement les décisions prises.

Là encore, la démonstration d’une telle irrégularité nécessiterait un examen approfondi des dossiers individuels ainsi que des motivations ayant conduit l’autorité compétente à effectuer ces choix.

Une possible dimension pénale ?

L’analyse va plus loin en évoquant l’article 211 du Code pénal relatif au délit de favoritisme. Selon cette thèse, plusieurs éléments susceptibles de caractériser l’infraction seraient réunis : l’intervention d’une autorité publique, l’octroi d’un avantage considéré comme injustifié et la violation alléguée de dispositions législatives ou réglementaires.

Les auteurs soutiennent notamment que la référence explicite au décret régissant les nominations dans les visas de l’acte administratif démontrerait la connaissance préalable des règles applicables.

Toutefois, en matière pénale, seule une enquête judiciaire suivie, le cas échéant, d’une décision de justice définitive pourrait établir l’existence d’une infraction, identifier d’éventuelles responsabilités individuelles et prononcer les sanctions prévues par la loi.

Le signal politique envoyé par le Chef de l’État

La controverse a pris une dimension politique particulière après une intervention du Président de la République demandant aux bénéficiaires des promotions contestées de rejoindre leurs postes et d’exercer leurs fonctions.

Pour certains observateurs, cette prise de position traduit la volonté des plus hautes autorités de garantir la continuité du service public et la stabilité de l’administration fiscale. Pour d’autres, elle ne préjuge en rien des éventuelles contestations administratives ou judiciaires susceptibles d’être introduites contre les actes de nomination.

Une affaire révélatrice des attentes en matière de gouvernance

Au-delà des personnes concernées, cette polémique met en lumière les attentes croissantes de l’opinion publique en matière de transparence, d’équité et de mérite dans la gestion de la fonction publique gabonaise.

Dans un contexte où les citoyens réclament davantage de rigueur dans l’application des textes, toute suspicion de favoritisme ou de traitement préférentiel tend à alimenter les tensions et à fragiliser la confiance envers les institutions.

Qu’elles soient finalement jugées régulières ou non, les nominations du 22 mai 2026 à la Direction générale des impôts auront au moins eu le mérite de replacer au centre du débat national une question essentielle : celle du respect des principes de justice, d’égalité et de compétence dans l’accès aux responsabilités publiques.

Valéry M