La suspension provisoire du Dr Eddy Minang, Procureur Général près la Cour d’Appel de Libreville, prononcée le 9 juin 2026 par décision n° 000007/MJGSCDH du Ministre de la Justice, suscite une vive controverse au sein du monde judiciaire gabonais. Les fins limiers des questions relevant des contentieux juridiques, dénoncent une décision entachée d’irrégularités substantielles et demandent son retrait immédiat.

Le Procureur général près la Cour d’appel de Libreville, Dr Éddy Minang, provisoirement suspendu.

UNE PROCÉDURE BÂCLÉE, DES GARANTIES LÉGALES IGNORÉES 

Selon les juristes, la mesure de suspension viole de manière flagrante les formalités imposées par l’article 150 du Statut des Magistrats. Ce texte subordonne toute suspension provisoire au recueil préalable des avis des chefs de juridiction supérieure compétents, garantie essentielle contre l’arbitraire.

Alors que, la décision ministérielle s’appuie sur trois avis, dont celui du Secrétaire Général de la Chancellerie. Pourtant, cette autorité n’est pas habilitée par l’article 150 à intervenir dans la procédure consultative préalable. Pire, aucun de ces avis n’a été annexé à la notification, rendant impossible toute vérification de leur existence, de leur contenu ou de leur motivation. « Ces irrégularités privent la victime d’une garantie essentielle et affectent la légalité de la décision entreprise », estiment les observateurs.

INCOMPÉTENCE DE L’AUTEUR DE LA DÉCISION 

Les observateurs judiciaires soulèvent également un vice d’incompétence. L’article 150 désigne limitativement les autorités habilitées à prononcer une suspension : les chefs de juridiction et les responsables d’administration centrale. Le Ministre de la Justice n’intervient que pour statuer sur le maintien ou la levée de l’interdiction.

En signant directement la suspension, le Ministre se serait donc arrogé un pouvoir qu’il ne détient pas. Cette prérogative revenait, selon le texte, au Secrétaire Général de la Chancellerie. Selon les juristes, cette décision litigieuse a été prise par une autorité dépourvue de compétence. Elle est, en conséquence, entachée d’incompétence et doit être retirée

VIOLATION DES DROITS DE LA DÉFENSE ET ABSENCE DE FAITS

Les experts des questions juridiques pointe en outre l’absence totale de motivation de la décision. Aucun fait précis, aucune date, aucune circonstance ne sont notifiés au Dr Eddy Minang. Il n’a pas été entendu, ni invité à présenter ses observations, en violation des droits de la défense.

Sur le fond, les juristes désapprouvent l’existence même d’une faute. D’après leurs arguments, aucune faute disciplinaire n’est caractérisée. Aucun manquement aux devoirs de l’état de magistrat n’est identifié. Les seuls éléments connus se rapporteraient à un différend commercial entre privés, dans lequel son intervention s’est limitée au traitement d’une plainte déposée par le cabinet NNANG et MBOLO contre la Caisse des Dépôts et Consignation, plainte finalement classée.

UNE MESURE DISPROPORTIONNÉE ET PRÉSOMPTION D’INNOCENCE BAFOUÉE

La suspension provisoire est une mesure conservatoire exceptionnelle, justifiée uniquement si le maintien du magistrat en fonction risque de nuire à l’intérêt du service ou à l’image de la justice. Or, aucun trouble au service public, aucun risque de pression sur une procédure ou de disparition de preuves n’est établi.

« À supposer même les faits établis, ce qui est expressément contesté, aucun élément du dossier ne permet de démontrer qu’ils étaient de nature à compromettre le fonctionnement normal du service public de la Justice », fait observer un juriste. La mesure apparaît donc « disproportionnée et dépourvue de nécessité », avec des conséquences lourdes sur sa carrière et sa réputation.

LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE AU CŒUR DU DÉBAT 

En l’absence de faits matériellement établis et de procédure contradictoire, le Dr Eddy Minang bénéficie de la présomption d’innocence, principe constitutionnel et conventionnel. Or, sa mise à l’écart sur la base d’une décision mal motivée, prise par une autorité incompétente et sans preuve de faute, revient à sanctionner avant toute démonstration de culpabilité.

En conclusions, il serait judicieux d’opter dans les meilleurs délais, au retrait pur et simple de la décision n° 000007/MJGSCDH du 9 juin 2026.

Cette affaire relance le débat sur l’indépendance de la magistrature et le respect des garanties procédurales au Gabon. Le Ministre de la Justice est désormais attendu sur sa réaction.

Valéry M